Conditions Générales d'Utilisation

Préambule — Nature juridique du service

GetYourPark est une plateforme numérique de mise en relation opérant exclusivement en tant que service d'information sur la mobilité urbaine au sens de la Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010, transposée par l'ordonnance n°2012-280 du 28 février 2012.

GetYourPark est un intermédiaire de mise en relation entre conducteurs. Il perçoit des frais de service en rémunération de cette intermédiation, via l'infrastructure de paiement Stripe Connect. Aucun argent ne circule directement entre utilisateurs hors de ce cadre. Le service ne vend, ne loue, ne cède, ne réserve et ne garantit en aucun cas l'accès à un espace de stationnement. L'espace reste, à tout moment, librement accessible à tout usager conformément aux règles de stationnement applicables.

Article 1 — Définitions

Vendeur :

L'utilisateur qui occupe légalement un espace de stationnement et partage son intention de départ imminent via l'Application.

Acheteur :

L'utilisateur qui consulte l'information de départ d'un Vendeur et souhaite accéder à l'espace ainsi libéré.

Transaction :

L'opération par laquelle un Acheteur réserve et paie l'accès à l'Information de Mobilité d'un Vendeur. Le paiement est encaissé par GetYourPark (via Stripe), qui reverse la part Vendeur après confirmation.

Information de Mobilité :

La localisation GPS précise et le délai estimé avant départ du Vendeur, transmis en temps réel à l'Acheteur. Cette information est une déclaration d'intention, non une garantie.

Solde GetYourPark :

Solde en euros crédité sur le compte GetYourPark de l'utilisateur, utilisable pour payer des réservations ou reçu en contrepartie de transactions réussies en tant que Vendeur.

Frais de service :

La commission prélevée par GetYourPark sur chaque Transaction, représentant la rémunération de l'intermédiation numérique. Elle est distincte de la part reversée au Vendeur.

Article 2 — Inscription et conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), résidant en France, titulaires d'un permis de conduire valide en cours de validité. L'inscription requiert :

• Une adresse email valide (authentification via Google OAuth ou email/mot de passe)
• L'acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité
• L'autorisation de géolocalisation pendant l'utilisation active du Service

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples est expressément interdite et constitue un motif de résiliation immédiate.

Article 3 — Fonctionnement du Service

3.1 Flow d'une Transaction standard

1. Le Vendeur, légalement stationné, annonce son départ via l'Application en indiquant sa position GPS précise et son délai estimé (immédiatement, ou dans 5, 10, 15, 20 ou 30 minutes).
2. L'Application rend cette Information visible aux Acheteurs proches (dans un rayon pertinent).
3. L'Acheteur intéressé paie la Transaction par carte bancaire (via Stripe) ou avec son solde GetYourPark.
4. Les deux utilisateurs se voient sur la carte en temps réel. L'Acheteur est guidé par GPS vers la position du Vendeur.
5. Le Vendeur confirme son départ étape par étape. L'Acheteur se gare et confirme l'échange.
6. GetYourPark prélève ses frais de service et crédite la part Vendeur sur le solde GetYourPark de ce dernier.

3.2 Solde GetYourPark et frais de service

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Technology Europe Ltd (agréé par la Banque centrale d'Irlande sous le n° C187865, prestataire de services de paiement au sens de la Directive DSP2 2015/2366/UE). GetYourPark opère en architecture Stripe Connect Marketplace : GetYourPark collecte le paiement global, prélève ses frais de service, puis reverse la part Vendeur. GetYourPark n'est pas lui-même un établissement de paiement.

• Le prix d'une Transaction varie selon la zone (hyper-centre, centre-ville, périphérie, autres communes) et selon l'heure. Il est affiché à l'Acheteur avant tout paiement.
• Aucun frais ne s'ajoute à ce prix : les frais de service de GetYourPark sont compris dedans.
• Le Vendeur reçoit 80 % du prix, et jamais moins de 2,00 €.

Les tarifs sont exprimés TTC. La TVA applicable est celle en vigueur en France pour les services de mise en relation numériques (20%). Les frais de service GetYourPark représentent la différence entre le prix TTC payé par l'Acheteur et la part reversée au Vendeur.

3.3 Obligations déclaratives fiscales

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, GetYourPark transmet annuellement à l'administration fiscale française le récapitulatif des revenus perçus par chaque utilisateur agissant en qualité de Vendeur. Les revenus issus de l'activité de Vendeur sont susceptibles d'être soumis à imposition selon le régime fiscal applicable à l'utilisateur. GetYourPark ne fournit pas de conseil fiscal.

Article 4 — Sécurité routière et comportements interdits

4.1 Obligations générales de sécurité

• L'Application est conçue pour être utilisée exclusivement à l'arrêt complet du véhicule
• Toute réservation doit être effectuée avant de démarrer le véhicule
• En déplacement, seul le GPS passif de navigation fonctionne — aucune interaction active n'est requise ni conseillée
• En cas de conflit avec un tiers pour une place, l'utilisateur doit impérativement céder et contacter le support

4.2 Responsabilité en cas d'accident

GetYourPark décline toute responsabilité pour tout accident, infraction, dommage corporel ou matériel survenu pendant ou en lien avec l'utilisation du Service. L'utilisateur reconnaît être seul responsable de son comportement au volant et du respect du Code de la route. En cas d'accident impliquant l'utilisation simultanée de l'Application, GetYourPark coopérera avec les autorités judiciaires sur réquisition et pourra transmettre les données de session pertinentes.

Article 5 — Obligations des Utilisateurs

5.1 Obligations du Vendeur

• N'annoncer son départ que s'il occupe effectivement et légalement l'espace indiqué
• Partir dans le délai estimé déclaré, en tenant compte de l'Acheteur en chemin
• Ne pas retarder artificiciellement son départ une fois la Transaction confirmée
• Ne pas publier plusieurs annonces simultanées pour le même espace
• Ne pas publier d'informations délibérément inexactes (position GPS falsifiée, délai irréaliste)
• Confirmer son départ dans l'Application dans les 2 minutes suivant sa sortie de l'espace

5.2 Obligations de l'Acheteur

• N'initier une Transaction que s'il se trouve à moins de 5 minutes de trajet de l'espace
• Ne pas adopter de comportement de conduite dangereux pour rejoindre la place
• Ne pas s'arrêter en double file ni bloquer la circulation pour attendre le Vendeur
• Ne pas engager de conflit avec un tiers qui occuperait l'espace avant son arrivée
• Confirmer dans l'Application le résultat de l'échange dans les 15 minutes suivant son arrivée
• Ne pas signaler abusivement une place comme "occupée" après s'y être stationné

Article 6 — Système de vérification GPS et lutte contre la fraude

6.1 Collecte et utilisation des données de géolocalisation

Dans le cadre de la sécurisation des Transactions et de la lutte contre les signalements abusifs, l'Application enregistre en temps réel la position GPS de l'Acheteur pendant la durée active d'un Échange, ainsi que la distance minimale atteinte par rapport à l'espace annoncé.

Ces données sont utilisées exclusivement pour valider ou contester les signalements "place déjà occupée" et sont conservées pendant 30 jours après la clôture de la Transaction, puis supprimées automatiquement. Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

6.2 Conditions de validité d'un signalement

Un signalement "place déjà occupée" n'est recevable que si :

• il est fait dans l'Application dans les 15 minutes qui suivent la libération de la place
• l'Acheteur se trouve à moins de 350 mètres de l'espace au moment du signalement
• l'Acheteur s'est approché à moins de 40 mètres de l'espace pendant l'échange (si sa position n'a pas pu être suivie, une photo et une vérification par notre équipe sont nécessaires)
• le compte de l'Acheteur n'est pas suspendu et son score de fraude est inférieur à 10

Un signalement recevable est traité ainsi :

• Acheteur à moins de 30 mètres de l'espace, au signalement ou à un moment de l'échange : photo obligatoire. Remboursement automatique si aucun signalement sur les 30 derniers jours, un score de fraude nul et un véhicule enregistré ; sinon, vérification par notre équipe.
• À partir de 2 signalements sur les 30 derniers jours : photo obligatoire et vérification par notre équipe.
• Acheteur entre 150 et 350 mètres : photo obligatoire, puis remboursement automatique.
• Acheteur entre 30 et 150 mètres : remboursement automatique.

6.3 Données GPS comme preuve

La trajectoire GPS de l'Acheteur constitue une preuve opposable en cas de litige entre utilisateurs ou avec GetYourPark. En utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît et accepte que ces données puissent être utilisées dans le cadre d'une procédure de litige interne ou transmises aux autorités judiciaires sur réquisition légale.

6.4 Autres comportements frauduleux interdits

• Publication d'annonces fictives (le Vendeur n'occupe pas l'espace indiqué)
• Vente simultanée du même espace à plusieurs Acheteurs
• Création de comptes multiples pour réaliser des transactions fictives (wash trading)
• Utilisation de bots, scripts automatisés ou outils d'automatisation
• Organisation systématique d'"occupation squattage" d'espaces publics à des fins de revente en boucle
• Toute tentative de contournement du système de paiement GetYourPark (transactions hors-plateforme)

Article 7 — Remboursements et droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux Transactions GetYourPark, qui constituent des services exécutés immédiatement avec accord exprès de l'utilisateur.

Des remboursements sont néanmoins accordés dans les cas suivants :

Délai de signalement : dans l'Application, dans les 15 minutes qui suivent la libération de la place. Un remboursement revient sur le moyen de paiement utilisé : sur le solde GetYourPark, il est immédiat ; sur la carte bancaire, il est lancé immédiatement par Stripe et crédité sous quelques jours selon votre banque (en général 5 à 10 jours ouvrés).

Article 8 — Système de réputation

Chaque utilisateur a un niveau de confiance indicatif, calculé sur ses échanges et les avis reçus. Il n'ouvre droit à aucun avantage tarifaire.

Article 9 — Limitation de responsabilité

GetYourPark ne peut être tenu responsable de :

• L'indisponibilité effective d'un espace de stationnement à la suite d'une Transaction
• Tout accident de circulation, infraction au Code de la route ou dommage corporel ou matériel survenus en lien avec l'utilisation du Service
• Des comportements d'utilisateurs contraires aux présentes CGU, notamment les comportements dangereux explicitement interdits à l'Article 4
• Des décisions des autorités publiques (arrêtés municipaux, réglementations de stationnement) affectant les conditions d'utilisation des espaces
• Des interruptions de service dues à des maintenances ou incidents techniques, avec ou sans préavis
• De la perte de données résultant d'une utilisation non conforme du Service

La responsabilité contractuelle de GetYourPark est en tout état de cause limitée au montant du Tarif TTC effectivement payé lors de la Transaction concernée. Toute action fondée sur une responsabilité extracontractuelle de GetYourPark est expressément exclue dans les limites autorisées par le droit applicable.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement

ParkSwap SAS, dont les coordonnées figurent à l'Article 13, est responsable du traitement de vos données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

10.2 Données collectées et finalités

10.3 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données depuis votre profil
• Droit de rectification : corriger vos données dans votre profil
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : supprimer votre compte et vos données depuis votre profil ou sur demande à contact@getyourpark.app, dans les conditions de l'article 12 (sous réserve des obligations de conservation légale)
• Droit à la portabilité : exporter vos données au format structuré
• Droit d'opposition : s'opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime
• Droit de retrait du consentement pour la géolocalisation active, à tout moment dans les paramètres de l'Application

Contact protection des données : contact@getyourpark.app — Réponse garantie sous 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr.

10.4 Sous-traitants et transferts

GetYourPark fait appel aux sous-traitants suivants, tous offrant des garanties RGPD adéquates :

• Supabase Inc. (hébergement BDD, Auth) — Données hébergées en région UE (eu-west)
• Vercel Inc. (hébergement application) — Clauses contractuelles types UE
• Stripe Technology Europe Ltd (paiements) — Agréé BCE, établi en Irlande (UE)
• Resend Inc. (emails transactionnels) — Clauses contractuelles types UE
• Sentry (suivi des erreurs de l'Application)
• OpenStreetMap / Nominatim (recherche de l'adresse correspondant à une position GPS)
• CARTO (fonds de carte)
• Google (connexion avec un compte Google)

Article 11 — Médiation et résolution des litiges

En cas de litige entre un utilisateur et GetYourPark, nous vous invitons à contacter en premier lieu notre service client : contact@getyourpark.app.

En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les consommateurs résidant en France peuvent recourir gratuitement à la médiation de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas d'action judiciaire, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur.

Article 12 — Suspension et résiliation du compte

GetYourPark se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU, notamment les comportements dangereux (Art. 4) et les fraudes (Art. 6)
• Score de fraude atteignant ou dépassant 10
• Signalement aux autorités (sur réquisition judiciaire)
• Usurpation d'identité ou fausses déclarations à l'inscription

La suspension ou la résiliation par GetYourPark entraîne l'impossibilité d'accéder au Service. Le solde GetYourPark positif est versé à l'utilisateur dans un délai de 30 jours à compter de sa demande à contact@getyourpark.app, après vérification de son identité.

L'utilisateur peut supprimer son compte depuis son profil lorsqu'aucune Transaction n'est en cours, que son solde GetYourPark est à zéro et qu'aucun retrait n'attend sa confirmation. Pour vider son solde : à partir de 5 €, avec un compte bancaire connecté via Stripe, il retire la totalité du solde depuis son profil ; en dessous de 5 €, ou sans compte bancaire connecté, il en demande le versement à contact@getyourpark.app, dans le délai de 30 jours ci-dessus.

L'utilisateur peut aussi demander la suppression de son compte à contact@getyourpark.app : GetYourPark lui verse alors son solde et supprime son compte dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations de conservation légale.

Article 13 — Mentions Légales

Article 14 — Modification des CGU

GetYourPark se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais, dans les conditions de l'article 12.