Conforme RGPD (UE 2016/679) — Version 1.0 — En vigueur au 1er juin 2026
Société : PARKSWAP SAS
Siège : [Adresse complète] — France
SIRET : [En cours d'immatriculation]
Email protection des données : contact@getyourpark.app
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, contactez-nous à l'adresse ci-dessus.
Données d'identification
Adresse email, nom et prénom (optionnel), numéro de téléphone. Collectées lors de l'inscription.
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Données de géolocalisation
Position GPS en temps réel, uniquement pendant une Transaction active. Nécessaire pour mettre en relation vendeur et acheteur et calculer les distances.
Ces données sont supprimées dans les 30 jours suivant la Transaction.
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b) + consentement explicite (art. 6.1.a)
Données de Transaction
Montants, horodatages, zones géographiques, statuts de transaction. Jamais de données de carte bancaire (traitées exclusivement par Stripe).
Base légale : obligation légale (art. 6.1.c) — conservation 7 ans (comptabilité)
Données d'utilisation
Logs de connexion, actions dans l'application, type d'appareil, système d'exploitation. Utilisées pour améliorer le service et détecter les fraudes.
Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f)
Données de paiement
GetYourPark ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Tous les paiements sont traités directement par Stripe Technology Europe Ltd, sous sa propre responsabilité PCI-DSS.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte | Contrat |
| Mise en relation vendeur/acheteur | Contrat |
| Traitement des paiements | Contrat |
| Déclarations fiscales (art. 242 bis CGI) | Obligation légale |
| Lutte contre la fraude | Intérêt légitime |
| Amélioration du service | Intérêt légitime |
| Statistiques anonymisées | Intérêt légitime |
| Communications marketing | Consentement |
Important — Suppression de compte
Lorsque vous supprimez votre compte, vos données personnelles identifiantes sont anonymisées immédiatement. Seules les données de Transaction sont conservées 7 ans sous forme anonymisée pour respecter nos obligations légales comptables et fiscales.
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données personnelles
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli")
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré
Droit d'opposition
S'opposer à certains traitements (ex : marketing)
Droit de limitation
Limiter le traitement dans certains cas
Comment exercer vos droits
Par email : contact@getyourpark.app — Réponse sous 30 jours.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr ou par courrier au 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Supabase Inc.
Base de données, authentification, temps réel
Données stockées sur serveurs AWS (région eu-west-1 / Irlande). Transfert encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne.
Stripe Technology Europe Ltd
Traitement des paiements
Agréé Banque centrale d'Irlande. Entité européenne — aucun transfert hors UE pour les données de paiement.
Resend Inc.
Emails transactionnels (confirmations, alertes)
Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne. Données : adresse email uniquement.
Vercel Inc.
Hébergement application web
Serveurs edge en Europe disponibles. Données de logs encadrées par CCT.
Utilisation de votre position GPS
Vous pouvez révoquer l'accès à votre localisation à tout moment dans les paramètres de votre téléphone. Cela rendra le service inutilisable.
GetYourPark est une Progressive Web App (PWA). Elle utilise :
GetYourPark met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez notifié dans les 72h conformément à l'article 34 du RGPD.
Le service GetYourPark est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). GetYourPark ne collecte pas sciemment de données personnelles de mineurs. Si vous pensez qu'un mineur a créé un compte, contactez-nous à contact@getyourpark.app pour suppression immédiate.
Toute modification substantielle vous sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La version en vigueur est toujours accessible dans l'application. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de document.
© 2026 ParkSwap SAS — Tous droits réservés